Obligations

En terme de TVA, comptabilité, audit, ESR,…

// Tenir une comptabilité

Aux EAU, tenir une comptabilité est obligatoire (norme IFRS recommandée), ce qui se concrétise par l’obligation de réaliser chaque année un bilan et un compte de résultat.

Ces pièces ne seront pas à communiquer aux autorités. En effet, le rapport d’audit annuel et le bilan de la société ne sont pas requis par les autorités aux Émirats Arabes Unis.

Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous devrez également faire le nécessaire et la déclarer mensuellement.

En cas de contrôle, vous devrez pouvoir fournir les pièces comptables.
Dans le cas ou vous ne pouvez pas fournir ces documents, vous vous exposerez à des sanctions, notamment financières.

Nous pourrons vous aider en vous mettant en contact avec nos partenaires comptables francophones qui pourront vous assister et paramétrer l'installation, le paramétrage et la formation à un logiciel de comptabilité et de facturation.

// Audit annuel des comptes

Selon l’article 27 de la “UAE Commercial Companies Law”, une société aux Emirats doit réaliser chaque année un audit annuel de ses comptes dans les 3 mois qui suivent la clôture annuelle des comptes.

L’auditor, équivalent en France du Commissaire aux comptes, a pour mission de vérifier que les comptes annuels sont exacts.

Les entreprises sont tenues de fournir un rapport d’activité annuel qui est audité par un auditeur au Ministère des finances pour les sociétés de commerce et au Ministère de l'Industrie pour les sociétés industrielles.
Ces rapports peuvent servir pour le renouvellement de la licence de l’entreprise.

// Assemblée générale

Chaque société aux Emirats Arabes Unis à l’obligation de tenir chaque année une Assemblée générale dans les 4 mois de la clôture des comptes de la société.

Le Manager de la société doit alors présenter le bilan et compte de résultat de la société, le rapport du Manager sur l’activité et le rapport de l’Auditor.

// Imposition sur le bénéfice des sociétés avec activité Mainland

A compter de 2024, une imposition de 9% sur les bénéfices supérieurs à 375.000 AED sera effective pour les  sociétés Mainland ainsi que les sociétés Free-zones ayant une activité en Mainland.

Cependant il y'a une franchise de 375.000 AED et il faut également prendre en compte le fait qu'il n'y a pas de notion d'ABS aux Emirats.

Il sera donc requis de communiquer aux Autorités une déclaration fiscale annuelle.

Prise de rendez-vous avec l'un de nos conseillers

Conseil, création de société...

// Enregistrement de la TVA

Il est d’obligatoire de s’enregistrer à la TVA (ou de demander une Exception le cas échéant). Des seuils sont applicables selon le CA de la société.

La TVA dans les EAU s’applique en fonction de l’activité et du montant du chiffre d’affaires des sociétés.

4 cas sont possibles :

  • Exemption : l’exonération de TVA s’applique pour certains secteur d’activité comme l’immobilier, les soins de santé, l’éducation, le pétrole et le gaz et le transport.
  • Exception : applicable pour les sociétés qui ont des activités hors UAE et qui ne comptent pas en avoir. La société n’ayant pas de numéro de TVA, elle ne pourra donc prétendre à récupérer la TVA sur ses achats.
  • Volontary : si le chiffre d’affaires de votre entreprise des 12 derniers mois est supérieur à AED 187.500 et inférieur à AED 375.000: l’application de la TVA est optionnelle.
  • Mandatory : applicable si le chiffre d’affaires de votre entreprise des 12 derniers mois est supérieur à AED 375.000

La TVA est fixée à 5% sur la vente de biens et services aux Émirats.

Dubai Business Club pourra vous accompagner sur tous les aspects liés à la TVA.

// Registre UBO

Depuis 2021, il est requis de tenir un registre des Ultimate beneficiary Owners  (UBO) de la société. Il s’agit en fait de tenir 2 registres:

  • Register of Nominee Director / Manager
  • Register of Partner / Shareholder

// Notification ESR et rapport ESR

La réglementation Economic Substance Regulation (ESR) nécessite de :

  • Communiquer au Registre une notification indiquant si la société est concernée pour cette loi;
  • Envoyer le cas échéant au 31/12 de chaque année un rapport.
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