Faq

Suite à une réforme législative de 2020 applicable depuis le 1^er juin 2021 il est dorénavant possible pour celui qui ouvre une société de droit local à Dubaï dite Mainland de ne plus être associé à un sponsor local (selon le secteur d’activité) et par conséquent, détenir l’intégralité des actifs de la société.
Il en est de même pour les structures en offshore et en zones franches.

Il est en revanche requis de nommer un « local service agent » qui doit être émirati. Son rôle est seulement de représenter la société auprès du Registre.
La prestation de Dubai business club prévoit ce type de service.

La TVA dans les EAU s’applique en fonction de l’activité et du montant du chiffre d’affaires des sociétés.

4 cas sont possibles :

• Exemption : l’exonération de TVA s’applique pour certains secteur d’activité comme l’immobilier, les soins de santé, l’éducation, le pétrole et le gaz et le transport.
• Exception : applicable pour les sociétés qui ont des activités hors UAE et qui ne comptent pas en avoir. La société n’ayant pas de numéro de TVA, elle ne pourra donc prétendre à récupérer la TVA sur ses achats.
• Volontary : si le chiffre d’affaires de votre entreprise des 12 derniers mois est supérieur à AED 187.500 et inférieur à AED 375.000: l’application de la TVA est optionnelle.
• Mandatory : applicable si le chiffre d’affaires de votre entreprise des 12 derniers mois est supérieur à AED 375.000

La TVA est fixée à 5% sur la vente de biens et services aux Émirats.

Dubai business club pourra vous accompagner sur tous les aspects liés à la TVA.

La substance est une notion qui a été introduite progressivement par la pratique et la jurisprudence pour lutter contre certains schémas abusifs, en vertu desquels un groupe de sociétés plaçait une société sans « substance » économique dans un Etat, dans le seul but de bénéficier des dispositions avantageuses de la convention fiscale conclue entre cet Etat et son Etat de résidence ou des dispositions d'une Directive Européenne. Grâce à cette société sans réalité économique ou opérationnelle, le groupe pouvait, par exemple, bénéficier de taux réduits, voire d'exonérations de retenues à la source au titre de versements de dividendes ou d'intérêts...

Les Emirats ont mis en place une loi sur la substance économique. Cette loi est une opportunité pour les EAU car c’est une des seules juridictions de l’OCDE qui offre une fiscalité nulle avec la possibilité d’avoir de la substance économique sur place. Ceci explique d’ailleurs pourquoi les Emirats ont été retirés de la liste noire de l’OCDE et de l’Union Européenne.

Un rapport doit être envoyé indiquant quelle substance économique a été mise en place pour votre société ou quelle sous-traitance vous avez mis en place pour y répondre (article 8).

Selon l’article 9, le rapport pourra être communiqué à une administration fiscale étrangère sur simple demande et il le sera systématiquement si la substance économique n’est pas remplie aux Emirats (article 9). Dans ce cas, une amende jusqu’à AED 50.000 la première année et jusqu’à AED 300.000 l’année suivante pourra être appliquée (article 10).

Seuls les secteurs suivants sont concernés :

• Banking
• Insurance
• Fund management
• Finance and leasing
• Pure equity holding company
• Shipping
• Headquartering
• Intellectual property holding
• Distribution and Service centre business

Ainsi, si votre société à Dubaï facture des prestations ou des marchandises à une société étrangère à laquelle vous êtes lié, vous devrez vous plier à la réglementation en vigueur.

Dubai business club pourra vous accompagner pour déterminer si votre société est concernée par cette loi et pour vous conseiller si besoin sur la mise en place d’une sous-traitance et sur la rédaction du rapport à communiquer aux autorités.

Ouvrir un compte bancaire à Dubaï est un process complexe si vous n’êtes pas aidé par des professionnels.
Le rôle de Dubai business club sera de vous accompagner afin de vous présenter avec un dossier considéré comme en « risque faible ».

Pour info, un client sera classé en « risqué élevé » si:
– Il n’est pas résident des Emirats;
– La future activité de la société n’est pas claire ou trop générale;
– Le client n’a aucune expérience professionnelle ou une source des fonds non claire;
– Les relevés bancaires personnels présenté montrent un solde négatif, faible ou incohérent avec la future activité de la société.

Nous vous aiderons à constituer le meilleur dossier et à éviter des délais supplémentaires voire un refus.

Les personnes demandant un visa de résidence et de travail doivent se soumettre à des tests médicaux.
Le test médical consiste en une prise de sang (ils font un test VIH) et une radio de la cage thoracique. En cas de grossesse, vous êtes bien sûr dispensée de la radio. La visite prend 1h et les résultats sont connus en 2-3 jours, valables 3 mois. Vous pouvez donc faire la visite dès votre arrivée.

Attention : les personnes séropositives, atteintes de l'hépatite B ou de la tuberculose se voient refuser le visa de résidence. L'assurance rapatriement sanitaire est conseillée.

Dubai business club pourra vous accompagner dans la préparation de cette visite et vous conseiller les cabinets médicaux les plus efficaces.

Les conventions fiscales internationales permettent d’éviter au contribuable d’être imposé deux fois en raison de l’application simultanée de la législation fiscale des deux États contractants.

Les règles d’imposition applicables sont essentiellement déterminées par les critères suivants :

• foyer d’habitation permanent,
• centre d’intérêts vitaux (liens personnels et économiques),
• lieu de séjour habituel …

La France a signé avec les EAU en 1989 une convention fiscale dite de non double imposition.
Selon cette convention, les impôts suivants sont couverts : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt de solidarité appliqué aux personnes physiques et les droits de succession en France, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu aux Émirats Arabes Unis.

Les revenus couverts par la convention peuvent résulter des activités suivantes : la vente de biens immobiliers, les salaires, investissements, intérêts, les redevances, les professions libérales, les pensions, les frais techniques et de gestion, les revenus provenant de l’exploitation pétrolière des compagnies et du trafic international par mer ou par air.

L'article 17 de la convention fiscale prévoit  l'imposition des biens immobiliers dans l'Etat où ils sont situés : de ce fait les plus values et revenus foncier de Dubaï sont exonérés d’impôt comme à Dubaï, mais seront comptabilisés pour déterminer le revenu fiscal de référence en France, et donc possiblement majorer l’impôt sur les revenus français, car pouvant faire basculer dans une tranche supérieure le cas échéant.

Concernant l’ISF à Dubaï, il est important de préciser qu’il est prévu dans la convention entre la France et les Emirats-Arabes-Unis, que les biens situés à Dubaï soient déclarés et imposés à l’ISF en France. Ainsi, un contribuable Français devra inclure le bien immobilier détenu à Dubaï dans sa base imposable à l’ISF et bénéficiera un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à Dubaï (soit un montant nul) par conséquent c’est le taux Français qui s’appliquera et le bien sera taxé au titre de l’impôt de solidarité sur le fortune de la même manière qu’un bien détenu en France.

Pour les successions, il existe une convention fiscale sur les successions entre la France et les Emirats Unis.
L'article 17 de la convention fiscale prévoit l'imposition des biens immobiliers dans l'Etat où ils sont situés.
           

Les dividendes et intérêts de sources françaises sont imposés aux EAU.
Concernant les biens meubles, ils sont imposés dans l’Etat où ils se trouvent.

Il s’agit d’un document officiel délivré aux particuliers et aux entreprises qui ont effectué leur expatriation fiscale aux EAU et qui permet de bénéficier de la convention de non double imposition.

Afin de pouvoir prétendre à ce document, certaines conditions doivent être remplies :

Pour les particuliers, vous devez :

• Avoir résidé sur le territoire depuis au moins 181 jours
• Vous être acquitté au moins 6 mois de loyer
• Avoir un compte en banque dubaïote depuis au moins 6 mois

Pour les entreprises, elles doivent résider à Dubaï depuis au moins un an.

Dans le but d’accroître la transparence des entités enregistrées aux Émirats Arabes Unis, la résolution du 28 août 2020 exige que toutes les entreprises ayant des licences commerciales aux Émirats Arabes Unis doivent préparer et remplir un registre des UBO (Ultimate Business Owner) avec les informations concernant les membres nominés du conseil d’administration et un registre des partenaires ou des actionnaires.

Tout retard de déclaration de l’UBO est passible de très lourdes pénalités pouvant aller jusqu’à AED 100.000.

Les UBOs sont les personnes physiques qui contrôlent la société à hauteur de 25 % ou plus.

Dubaï Business Club pourra vous accompagner pour identifier le ou les UBO de votre entreprise, établir le registre et le transmettre aux autorités.

Les EAU ne sont pas considérés comme un paradis fiscal.
En effet, ils respectent les règles de transparence édictées par l'OCDE :

• Les banques appliquent les règles du KYC (Know Your Client) et exigent de leurs clients une transparence sur leur identité.
• Les EAU exigent 2 critères pour toute création d'une société :
  • La notion de compliance qui correspond au fait d'être en règle via à vis des conventions fiscales.  Afin de la respecter, il convient de tenir une comptabiité et de déclarer ses revenus.
  • La notion de substance qui correspond au fait d'avoir uen société avec une activité réelle (voir la    FAQ sur ce point)
• Les autorités pratiquent le CRS (Common Reporting Standard) qui est l'échange automatique d’informations entre Etats.

Respecter ces points permet de pouvoir bénéficier en toute légalité des avantages de la fiscalité de Dubaï et des avantages de la convention fiscale de non-double imposition signée entre la France et les EAU à la condition que vous respectiez les règles de résidence. 

Bien que les Émirats ne soient pas membres de l’OCDE, ils ne font pas partie de la liste noire des paradis fiscaux de cette organisation.

Afin de résider à temps plein à Dubaï, des visas sont nécessaires.

1. Les permis de travail / visas sponsorisés par un employeur : Les expatriés qui entrent avec un permis de travail subissent un examen médical pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé et non atteints de VIH et de tuberculose. Ils devront également se soumettre aux données biométriques pour obtenir leur visa de résidence et une carte d’identité des Emirats. La vitesse du processus dépend généralement de l'efficacité du responsable de relations publiques (PRO) dans l'entreprise, et de l'existence ou non de jours fériés au moment de la candidature.

Les visas de résidence délivrés par les employeurs ont une durée qui va de un an à trois ans. Les expatriés titulaires d'un visa de séjour et répondant aux critères salariaux de base peuvent demander un visa de séjour pour leurs personnes à charge (membres directs de la famille). De nouvelles règles ont été mises en place, indiquant que les fils peuvent être parrainés jusqu'à l'âge de 25 ans, sans limite d'âge pour les filles non mariées et les enfants déterminés (ceux qui ont des besoins spéciaux). Quelques critères supplémentaires s'appliquent pour parrainer une femme de chambre ou une nounou.

2. Visas « Green » : Ce nouveau type de visa permet aux expatriés de se sponsoriser eux-mêmes pour une période de 5 ans. Les travailleurs indépendants et les employés qualifiés peuvent demander ce visa tant qu'ils remplissent certains critères, tels qu'un baccalauréat ou un diplôme spécialisé, des exigences de salaire minimum et un permis de travail d'indépendant ou un contrat de travail.

Les investisseurs et les partenaires peuvent bénéficier de ce visa sur la base d'une preuve d'investissement et de l'approbation des autorités locales.

3. Visas à moyen et long terme pour les investisseurs
Le gouvernement des Émirats arabes unis a récemment réduits les barrières pour obtenir un visa immobilier. Les investisseurs peuvent obtenir un visa de 5 ou 10 ans s'ils achètent une propriété d'une valeur d'au moins 2 millions d'AED - propriété qui peut être achetée grâce à un prêt auprès de banques spécifiques et peut inclure des propriétés sur plan.

Les investisseurs peuvent également demander un visa de 3 ou 5 ans auprès du Dubai Land Department s'ils achètent une propriété d'une valeur miniamale de 1 million AED ou 2 millions AED. En cas de demande par l'intermédiaire du DLD, le montant doit être payé en totalité et non hypothéqué.

Les expatriés qui demandent un visa d'investisseur peuvent entrer aux Émirats arabes unis pour une période de six mois avec plusieurs entrées consécutives pendant qu'ils font les démarches relatives à l'obtention d'un visa à long terme.

4. Le Golden Visa pour les Entrepreneurs Le visa pour les entrepreneurs est une autre nouveauté. Les entrepreneurs doivent répondre à l’un des critères suivants pour être éligibles :

• Les entrepreneurs qui ont eu un projet précédent qui a été vendu pour au moins 7 millions AED
• Les entrepreneurs qui sont approuvés par un incubateur d’entreprises accrédité dans les EAU
• Les entrepreneurs qui possèdent ou sont associés à une petite et moyenne entreprise qui génère des revenus annuels d'au moins 1 million AED

5. Golden Visa pour professionnels et étudiants spéciaux Les professionnels suivants sont admissibles à cette nouvelle catégorie de visa de dix ans, à condition qu'ils répondent à certains critères concernant l'éducation, l'accréditation et les réalisations (telles que les récompenses, l'adhésion à des organisations réputées, les contributions à des recherche ou publications ou brevets). Les candidats doivent également détenir un contrat de travail valide dans un domaine spécialisé prioritaire aux EAU et satisfaire aux exigences de salaire minimum. • Médecins et spécialistes • Professionnels de la médecine, des sciences, de la recherche et des domaines techniques • Ingénieurs • Scientifiques • Talents créatifs dans la culture et les arts

Les étudiants d’exception peuvent demander un Golden visa, à condition qu'ils répondent à certains critères liés à leurs résultats scolaires, à l'année d'obtention du diplôme et à la classification universitaire.

6. Visa retraité Les expatriés de plus de 55 ans sont éligibles pour ce visa renouvelable de cinq ans s'ils remplissent l'un des critères suivants : • Investissement de 2 millions AED ou plus dans l'immobilier • Épargne de 1 million AED ou plus • Revenu actif d'au moins 20 000 AED/mois

A noter que, après 6 mois passé hors du territoire des Emirats Arabes Unis, le visa s’annule automatiquement.

Le choix entre l'installation sur le continent (Mainland) ou en zone franche dépend du type d'activités et de la nature de l'entreprise pour laquelle vous souhaitez opter.

Les nouvelles lois présentées en 2021 qui ont autorisé la propriété étrangère à 100 % des entreprises continentales aux Émirats arabes unis, ont été une bonne nouvelle pour les investisseurs étrangers et les propriétaires d'entreprise expatriés dans le pays.
Jusqu'à présent, la propriété étrangère d'entreprises n'était autorisée que dans les zones franches spécifiques réparties dans toute la ville. 

Alors que la propriété à 100 % des entreprises peut désormais être détenue à la fois dans les zones continentales et les zones franches, il est toujours important que les entreprises fassent preuve de diligence raisonnable lorsqu'elles vérifient si elles doivent opter pour une licence continentale ou en zone franche. 

Analysons ci-après les différences :

• Territorialité

Les autorités de chaque zone franche ont leurs propres règles et règlements. Une restriction commune aux entités commerciales est qu'elles ne sont autorisées à opérer que dans leur zone franche spécifique et à l’international. Elles ne peuvent donc pas exercer leurs activités sur le continent, commercer avec les particuliers et le gouvernement de Dubaï.

Les sociétés étables en Mainland peuvent, de leur côté, commercer directement avec le marché local, n'importe quelle zone franche ou en dehors des EAU sans aucune restriction. Ceci s'applique à toutes les licences commerciales et professionnelles.

Les entreprises opérant actuellement sous une licence de zone franche doivent savoir qu'elles ne peuvent pas transférer leur entreprise sur le continent. Si un propriétaire d'entreprise décide qu'une licence continentale sera plus avantageuse, il devra alors obtenir une licence de succursale et créer une nouvelle succursale sur le continent. Des coûts intrinsèquement importants seront associés à cela. Un examen attentif doit être fait avant de prendre cette décision. 

Par ailleurs, on es contraint en zone franche d'installer son bureau qu'au sein de cette même zone alors que vous serez libre en Mainland de vous installer où vous le souhaitez.

• Domaines d’activité

Il existe plusieurs zones franches dans tout Dubaï, bien que beaucoup d'entre elles soient spécifiques à un certain secteur. 

Il peut être avantageux pour une entreprise d'opérer dans un domaine spécifique à son industrie. 
Les zones franches de Dubaï hébergent des entreprises depuis des années et, en tant que telles, ont tendance à disposer d'une infrastructure bien établie pour aider les entreprises. Elles sont situées dans des emplacements très pratiques, en fonction de leur secteur d'activité.
Le fait d'avoir un domaine dédié à l'industrie signifie qu'il existe d'autres entreprises similaires à proximité qui peuvent se compléter dans leurs produits et services, aider à gagner de nouveaux clients et contrats, ou même travailler ensemble.

On peut trouver par exemple :
Healthcare City se concentre sur les services médicaux. 
Dubai Media City comprend principalement des sociétés de médias telles que des éditeurs, des agences de télévision, de radio et de médias. 
La zone franche de l'aéroport de Dubaï a un accès direct à l'aéroport international de Dubaï, ce qui signifie qu'elle a un accès facile aux douanes et rend les importations/exportations plus efficaces. 
DMCC est idéalement situé à côté de Sheikh Zayed Road, avec d'excellentes liaisons de transport, ce qui signifie qu'il a un accès facile au reste de la ville. 

• Coûts

Les coûts de constitution d’une société dans certaines zones franches et notamment celles éloignées du centre de Dubaï sont parfois plus faibles que dans le Mainland d’autant que des promotions sont souvent proposées par les gestionnaires des zones franches.
Il ne faut pas oublier, cependant que la présence en Mainland offre plus de perspectives et vous permet d’être au centre de Dubaï.

Par ailleurs, le coût de la vie sera plus accessible en zones franches qu’au centre de Dubaï.

Pour résumer, une free zone est une zone spéciale car elle est en zone franche : cela veut dire que la marchandise qui y entre et qui y sort (export hors UAE) ne subit pas de droit de douane. Pour les sociétés de prestations de services (consulting, etc.) enregistrées en Free-zone, la notion de droit de douane n’est pas adéquate. Il faut donc plutôt retenir la notion de “où est réalisée la prestation vendue ?“.
Dans le cas d’une société Free-zone, cette prestation doit être réalisée à partir de la zone géographique dans laquelle est immatriculée la société. Les conséquences de cette définition sont qu’une société Free-zone ne peut avoir des bureaux et du personnel situés que dans les limites géographiques de la Free-zone.

Concernant la société Mainland, elle est enregistrée auprès du Registre de DED (Department of Economic Development) de Dubai, Abu Dhabi, Sharjah etc.
Contrairement à la société Free-zone, elle peut louer des bureaux dans tous les Emirats (hors Free-zone donc). Une société de Trading peut donc y importer et vendre localement sa marchandise. Une société de prestations de services peut y réaliser toutes ses prestations.

A la question de savoir si il est possible de travailler en Mainland avec une société Free zone, la réponse est la suivante :
pour une société de prestations de services, une société Free-zone peut avoir des clients (B2B ou B2C) en Mainland. Ceci ne pose aucun problème tant que la réalisation de ses prestations est effectuée à partir de ses bureaux situés au sein de la Free-zone. Pour une société de trading (vente de marchandises), elle doit passer par un distributeur/importateur (immatriculée en Mainland) pour pouvoir vendre sur le marché local.

En cas de contentieux (procédure civile ou pénale devant Dubai Court, plainte auprès de Consumer Rights, etc.) engageant la responsabilité de l’entrepreneur, le fait de ne pas avoir le bon statut aura des conséquences lourdes (pas de responsabilité limitée, amende, non couverture par une assurance, etc.).

L’exit tax autrement appelé taxe à la frontière est un dispositif fiscal qui empêche les contribuables français de s’expatrier pour céder leur entreprise depuis des Etats où il y a peu ou pas de fiscalité (Dubaï, Belgique, etc.).

En effet, un résident fiscal français qui passe la frontière doit déclarer ses plus-values latentes à raison des titres de société qu’il détient comme s’il cédait ses titres la veille de son déménagement. Le champ d’application du dispositif est assez large car il concerne les contribuables qui détiennent plus de 800.000€ de titres (en valeur) ou au moins 50% du capital d’une société. Ainsi, même une petite entreprise est concernée par l’exit tax dès lors que le dirigeant en détient le contrôle.

Heureusement pour ces nouveaux expatriés, l’impôt dû à raison de cette plus-value « fictive » peut bénéficier d’un « sursis de paiement » jusqu’à la date de cession réelle des titres, sous réserve de respecter certaines obligations déclaratives assez lourdes (déclaration de plus-value à souscrire avant le départ, désignation d’un représentant fiscal et constitution de garanties destinées à assurer le futur paiement de l’impôt…). En cas de non-respect de ces conditions, l’impôt deviendra immédiatement exigible bien que les titres n’aient pas encore été cédés !

Ce sursis de paiement expirera lors de la cession réelle des titres par le contribuable expatrié. Celui-ci pourra alors théoriquement imputer sur l’impôt français l’impôt émirati acquitté à raison de sa plus-value mais dans la mesure où il n’y a pas d’impôt aux Émirats Arabes Unis, l’intégralité de l’impôt français bénéficiant d’un sursis de paiement sera dû à la France.

Précisons néanmoins que pour les expatriés concernés par le dispositif d’exit tax, un dégrèvement de l’impôt mis en sursis de paiement est possible après deux ou cinq années de résidence émiratie selon la valeur des titres détenus. Mais pour certains d’entre eux, ce dégrèvement devrait avoir une portée limitée dans la mesure où la convention conclue entre la France et les Emirats contient une clause de « participation substantielle » qui donne à la France le droit d’imposer les plus-values réalisées par un résident émirati qui détient plus de 25% du capital d’une société française. Même sans exit tax, un résident fiscal émirati restera donc souvent redevable d’une imposition française à raison de sa plus-value.

Par Maître Paul Féral - Schuhl (fiscaliste)

Dubaï Business Club vous guidera et vous conseillera sur les meilleures méthodes à appliquer.

Les critères contenus dans la convention conclue entre la France et les Emirats Arabes Unis pour trancher les conflits de résidence fiscale sont très classiques : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les Etats. En cas d’expatriation, il est donc assez aisé de s’assurer d’une résidence fiscale émiratie en prenant quelques précautions élémentaires. En particulier, on relèvera que l’expatrié qui ne conserve aucun logement à sa disposition en France aura son « foyer d’habitation permanent » aux émirats et sera donc résident fiscal émirati sans contestation possible pour l’application de la convention.

C’est sans compter sur une clause spécifique contenue à l’article 19.2 de la convention et selon laquelle un résident émirati qui remplit les critères de résidence fiscale au sens de la loi française (et non de la convention) est imposable en France comme si la convention n’existait pas (à moins qu’il soit citoyen des EAU).

Il est donc primordial pour ces expatriés de ne remplir aucun des critères de résidence fiscale française listés à l’article 4 B du Code général des impôts : foyer, activité professionnelle ou centre des intérêts économiques. A défaut, la France pourrait considérer que ces expatriés doivent être imposés comme des résidents fiscaux français bien que la convention les considère comme résidents émiratis …

Par Maître Paul Féral - Schuhl (fiscaliste)

Dubaï Business Club vous guidera et fera le point avec vous afin d’éviter toute forme de contestation possible.

Dubaï Business Club est en mesure de vous accompagner dans la création de votre société à Dubaï. Nous pourrons nous charger du dépôt de votre dossier aux autorités compétentes et vous faire parvenir les documents officiels de l’immatriculation à l’adresse de votre choix.

 En revanche vous devrez être présent pour l’ouverture du compte en banque, la signature des statuts et la visite médicale si vous souhaitez créer une société en free zone ou en Mainland.

Dans le cas d'une création offshore, nous avons la possibilité de créer une société avec compte bancaire sans avoir à vous déplacer.

La loi sur les sociétés des EAU ne prescrit aucun capital social minimum pour une LLC. 

La LLC doit disposer d'un capital social suffisant pour atteindre l'objectif de sa constitution. Par conséquent, le capital adéquat requis pour une LLC peut être décidé par ses actionnaires.

Il n'y a pas de directives émises pour indiquer le niveau d'adéquation et il n'y a pas non plus de décision sur le capital social minimum. 

Bien que la loi sur les sociétés des EAU stipule que les actions en espèces doivent être déposées dans une banque enregistrée aux EAU, il n'est pas nécessaire de fournir la preuve du dépôt du capital social dans la banque. Les détails de son capital social seront inclus dans le mémorandum d'association de la LLC.

Si la tenue de la comptabilité d’une société à Dubaï se révèle obligatoire, vous n’aurez pas, pour autant, à la communiquer aux autorités. En effet, le rapport d’audit annuel et le bilan de la société ne sont pas requis par les autorités aux Émirats Arabes Unis.
Mais attention : en cas de contrôle, vous devrez pouvoir les fournir. Si vous ne pouvez pas apporter des preuves de la comptabilité de votre entreprise en cas de contrôle, vous vous exposez à des sanctions, notamment financières.
C’est pour cette raison que nous vous conseillons vivement de bien tenir la comptabilité de votre société à Dubaï. Même si elle est très rarement demandée, vous devez pouvoir en apporter la preuve en cas de demande.

Les entreprises souhaitant importer ou exporter des marchandises vers Dubaï doivent enregistrer leur entreprise auprès des douanes de Dubaï et se procurer un code pour le dédouanement des marchandises. Afin d'obtenir un code, il est obligatoire pour les entreprises d'avoir une licence commerciale/commerciale valide délivrée par une autorité compétente aux EAU. Les entreprises peuvent s'inscrire pour plus d'un service à condition d'avoir une licence valide pour effectuer le service à Dubaï.

L'ouverture d'une société offshore présente de nombreux avantages pour les dirigeants d’entreprise. Notamment l’exonération de certaines taxes, bien que ces dernières soient différentes d’un pays à un autre. Par exemple, aux Emirats Arabes Unis, une destination très prisée pour l’immatriculation des entreprises offshore depuis quelques années, il n’y a pas d’impôt sur les sociétés.

La création d'une entreprise offshore peut être tout à fait légale. Mais alors, dans ce cas, pourquoi ce système a-t-il aussi mauvaise réputation ? En fait, tout dépend de vos objectifs avec votre entreprise.

Il est impossible de nier que certains dirigeants lancent des entreprises offshore dans des paradis fiscaux afin de faire du blanchiment d’argent, de l’évasion ou encore de la fraude fiscale. Mais ce n’est pas le cas de toutes les sociétés. Dans notre cabinet, nous accompagnons les entrepreneurs dans le lancement d’une société offshore parfaitement légale. Nous les aidons à utiliser des moyens parfaitement légaux afin de bénéficier de certaines exonérations financières.

Le modèle offshore souffre parfois d’une réputation peu glorieuse alors qu’il s’agit avant tout d’un système permettant aux entreprises de se lancer et d’améliorer leur croissance dans les meilleures conditions.

Prenons le cas des Emirats Arabes Unis. Bien que les Emirats ne soient pas totalement considérés comme des paradis fiscaux (à la différence des îles Caïmans ou des Bermudes), il est possible d’y immatriculer sa société afin de bénéficier de nombreux avantages fiscaux. En effet, comparé à ces territoires, les Emirats possèdent un atout de taille : leur économie, qui est réputée comme étant l’une des plus attractives du monde. Dans de telles conditions, rien d’étonnant à ce que des dirigeants cherchent à profiter des dispositions fiscales du pays.

Pour le pays, il s’agit avant tout d’un moyen parfaitement légal pour attirer les investissements étrangers :

• Pas d’impôt sur les sociétés
• Pas de taxe sur les plus-values et sur les bénéfices
• Pas de retenue à la source sur les dividendes distribuées

Le pays a d’ailleurs mis en place d’autres leviers pour attirer les investisseurs étrangers. Notamment le développement des zones franches, aussi appelées free-zone.

Si vous immatriculez une entreprise offshore à Dubaï, il sera donc de votre responsabilité de déclarer au fisc ce qu’il y a sur votre compte bancaire aux Emirats Arabes Unis. Les contrôles sont d’ailleurs de plus en plus fréquents, notamment depuis l’affaire du Panama Papers. A tout moment, vous devrez donc être en mesure d’apporter des preuves au fisc de la légalité de votre société offshore.

Il faut donc voir les Emirats Arabes Unis comme la possibilité de faire de l’optimisation fiscale et non pas de la fraude ou de l’évasion fiscale. Ces notions sont très différentes les unes des autres.

Les employeurs doivent avoir un contrat écrit pour chaque nouvel employé avant de pouvoir soumettre des demandes de visa. Le contrat doit être rédigé en arabe et en anglais et doit spécifier des termes comme ceux-ci:

• Poste et fonctions
• Période de probation
• Masse salaraile
• Avantages
• Exigences en matière de licenciement

Les employés licenciés qui travaillent dans une entreprise depuis un an ou plus ont généralement droit à une indemnité de départ, également appelée gratification. 

• 21 nombre total de jours de gratification payés pour les cinq premières années de service
• 30 jours de gratification payés par année de service au-delà de la cinquième année

Les Émirats arabes unis n'ont pas d'impôts sur les salaires ou les employeurs. Cependant, de nombreuses entreprises ont mis de côté un peu plus de 8%de la rémunération de chaque employé au titre des indemnités de fin de service et des gratifications.

Les heures de travail maximales aux EAU sont de huit heures par jour et jusqu'à 48 heures par semaine.

Pendant le mois sacré du Ramadan, les entreprises doivent réduire leurs horaires de travail quotidiens de deux heures, et la plupart des travaux ont lieu soit très tôt le matin ou après le coucher du soleil et la rupture du jeûne.

Les employés peuvent travailler jusqu'à 2 heures supplémentaires un jour ouvrable et devrait recevoir 125 pour cent de leur salaire habituel pour cette période. La rémunération des heures supplémentaires passe à 150 pourcentage si l'employé doit travailler entre 21 et 4, ou un vendredi.

Le salaire minimum aux EAU varie. Pour les expatriés travaillant aux Emirats Arabes Unis, aucun salaire minimum ne s'applique. Bien que le gouvernement n'ait pas défini de salaire minimum général pour les ressortissants des Émirats arabes unis, il émet souvent des salaires minimum localisés qui dépendent de la rémunération des employés.

Aux Émirats arabes unis, les normes commerciales standard stipulent que chaque employé reçoit 30 jours de vacances par an. Cependant, le nombre précis de jours de vacances dépend souvent de la durée d'ancienneté de l'employé dans l'entreprise.:

• Moins de six mois de service : Aucun temps de vacances ne s'accumule.
• Six mois pour 12 mois: Le salarié accumule au moins deux jours de vacances par mois.
• Plus d'un an: L'employé reçoit un plein 30 jours de vacances.

Un salarié qui a travaillé pour une entreprise pendant au moins trois mois reçoit également un 90 jours de congé de maladie par an. Les employés peuvent recevoir leur plein salaire pour la première 15 jours de congé de maladie, demi-salaire pour le prochain 15 jours et congés sans solde pour le reste.

Les employés des Émirats arabes unis peuvent prendre des congés de maternité et de paternité. Les employées enceintes ont droit à 45 jours de congé de maternité payé sauf si elles ont travaillé dans l'entreprise pendant moins d'un an, auquel cas elles peuvent prendre le temps à la moitié de leur salaire normal. Les employées enceintes peuvent également prendre une 10 jours de congé de maternité non rémunéré s'ils le souhaitent. Les pères qui travaillent dans le secteur privé peuvent prendre jusqu'à cinq jours de congé de paternité dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.

Les employés des Émirats arabes unis peuvent également prendre des congés payés pour le Hajj, le pèlerinage à La Mecque que les musulmans doivent entreprendre une fois dans leur vie. Le droit du travail des Émirats arabes unis prévoit que chaque employé doit prendre un congé unique non rémunéré de Hajj de 30 jours.

En plus des congés ci-dessus, les employés des Émirats arabes unis devraient bénéficier de plusieurs congés payés. Les jours fériés payés officiels diffèrent d'une année à l'autre et comprennent souvent des jours tels que le Nouvel An grégorien, l'Aïd al-Fitr, l'Aïd al-Adha, le Nouvel An Hijri, le jour de commémoration et la célébration de deux jours de la fête nationale.

Les coûts d'embauche d'employés aux EAU dépendent souvent de votre entreprise, de votre secteur et de l'émirat où vous avez établi votre entreprise. Voici quelques-uns des coûts directs et cachés dont vous pourriez être responsable:

• Frais de recrutement
• Temps passé à évaluer et à interviewer les candidats
• Salaires
• Avantages
• Bonus
• Pourboires
• Assurances

Certains des coûts associés à l'embauche d'employés proviennent des prestations d'assurance-maladie. Sur les sept émirats, Abou Dhabi et Dubaï ont tous deux des lois qui imposent une couverture de soins de santé fournie par l'employeur pour les employés, leurs conjoints et leurs personnes à charge. De nombreuses entreprises dans les cinq autres émirats choisissent également d'offrir une assurance maladie comme avantage.

L'objectif principal d'un Memorandum Of Association (MOA) est de définir la portée et les limites d'une entreprise. Le MOA définit la relation de l'entreprise avec ses membres, ainsi que les droits des membres. Les statuts (AoA), quant à eux, fixent les règles relatives à la gestion de l'entreprise. 

Que signifie "Mémorandum" ?

Conformément à la loi sur les sociétés de 2015 des Émirats arabes unis, le « mémorandum » est le MOA original enregistré par une société. Il peut également s'agir d'une entreprise qui a subi des modifications tout en respectant les règles énoncées dans la loi sur les sociétés des Émirats arabes unis. 

Contenu d'un acte constitutif

Selon la législation des Émirats arabes unis, un protocole d'accord doit contenir des détails et des clauses cruciaux, qui sont les suivants :

• Clause de nom - la clause contient le nom de l'entreprise qui se termine par le suffixe approprié. 
• Clause d'objet - la section donne une idée des objets qu'une entreprise traite. Cela peut être modifié chaque fois qu'une entreprise décide de se développer et d'ajouter plus d'objets.
• Clause de situation - la clause dicte où l'entreprise opérera aux EAU et définit les contraintes de l'entreprise en termes de géographie.  
• Clause de capital - cette section définira le capital qui a été investi dans la société, le nombre d'actions nominatives et comment les actions sont ou seront divisées. S'il n'y a qu'un seul propriétaire, cette personne est le seul membre de la société.
• Clause de responsabilité– La clause mentionne la responsabilité des membres de la société ou des actionnaires selon qu'elle est illimitée, limitée ou détenue par l'État. La responsabilité des actionnaires se réfère au montant (impayé) qui correspond au nombre d'actions détenues par chaque membre. C'est si la société a des actions limitées. Si une entreprise est limitée par une garantie, la responsabilité fait référence au montant que chaque actionnaire doit contribuer. Cela peut inclure les actifs de l'entreprise si elle ferme alors que les actionnaires restent membres ou un an après la retraite. Les actionnaires sont responsables du paiement des engagements et des dettes de la société qui ont été accumulés en tant que membres. Les actionnaires sont également responsables du règlement des charges et des coûts encourus lors du processus de liquidation de la société et de la répartition des apports conformément à la réglementation en vigueur. 

Lignes directrices sur les noms dans le mémorandum d'association

Dans un MOA, le nom de l'entreprise doit suivre les règles énumérées ci-dessous. 

• Le nom n'est pas identique ou similaire au nom de marque d'une entreprise existante ; 
• Le nom doit être unique et non utilisé par une autre entreprise ;
• Le nom ne peut pas être offensant ou indésirable selon les lois des EAU ; 
• Le nom ne doit pas être un mot qui donne l'impression qu'il a un lien et/ou un favoritisme avec le gouvernement

Que sont les statuts de l'association ?

Conformément à la loi sur les sociétés de 2015 des Émirats arabes unis, les « articles » désignent l'original ou les versions des statuts de l'association qui sont enregistrés auprès des organismes de réglementation et sont conformes aux dispositions stipulées dans la loi sur les sociétés des Émirats arabes unis. Les AoA, comme mentionné précédemment, sont des documents qui contiennent des règlements ou des règles qui régissent la gestion de l'entreprise. 

Dispositions des statuts pour le licenciement

Les articles contiennent des règles d'enchâssement, permettant de modifier des dispositions spécifiques. Les règles d'une AoA peuvent être établies par :

• Entreprise publique - avec l'utilisation d'une résolution spéciale ; 
• Société privée - telle que modifiée ou formée et acceptée par toutes les parties prenantes 

Quelle est la différence entre le mémorandum d'association et les statuts ?

Alors que les deux types de documents juridiques constituent une charte pour une entreprise, un mémorandum d'association contient des détails essentiels concernant l'entreprise. Quant à l'AoA, il contient les règles et réglementations conçues par l'entreprise. Un MOA sert de constitution de l'entreprise dans laquelle l'entreprise est construite. L'AoA est le règlement intérieur, qui aide le fonctionnement de l'entreprise. Les deux types de documents doivent être soumis pour enregistrement avant l'octroi d'une licence à une entreprise. 

Voici les principales différences entre MOA et AoA :

• L'acte constitutif décrit l'objet et les attributions de l'entreprise, tandis que les statuts définissent les règles de fonctionnement. 
• Le mémorandum d'association est subordonné à la loi sur les sociétés des EAU, tandis que le subordonné du mémorandum est les statuts. 
• Le MOA ne peut pas et ne doit pas être modifié rétrospectivement. L'AoA peut avoir des modifications. 
• Le MOA contient six clauses importantes tandis qu'un AoA est rédigé si nécessaire par l'entreprise ; 
• Un mémorandum d'association est obligatoire pour toutes les entreprises. 
• L'alternance peut se faire dans un acte constitutif suite à l'adoption d'une résolution spéciale d'une assemblée générale annuelle et après avoir obtenu l'approbation du gouvernement. Comme pour un AoA, des changements peuvent être apportés suite à l'adoption d'une résolution spéciale d'une assemblée générale annuelle. 

C’est le code général des impôts, et plus spécifiquement l’article 4, qui nous donne toutes les clefs de l’expatriation pour les français.
 
Article 4 a du CGI :  » Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »
Article 4b du CGI :
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
 b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
 c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. »
 
Ainsi, de manière assez simple, il suffit de  satisfaire au moins une des conditions exprimées ci dessus pour payer ses impôts en France :
 
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sont imposables en France. 

Deux notions doivent peuvent donc être rencontrées : La notion de Foyer ou la notion de lieu de séjour principal
 
Les contribuables qui ont leur foyer en France

D’une manière générale, le foyer s’entend du lieu où les intéressés habitent normalement, c’est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Cette résidence demeure le foyer du contribuable même s’il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année, dès lors que, normalement, la famille continue d’y habiter et que tous ses membres s’y retrouvent (CE, arrêt du 23 avril 1958, n° 37792). Ainsi, les salariés détachés provisoirement à l’étranger par leur entreprise sont normalement considérés comme fiscalement domiciliés en France s’ils ont laissé leur famille dans notre pays.

Les contribuables qui ont en France le lieu de séjour principal

En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d’une année donnée.

Les contribuables qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire sont imposables en France.

En vertu du b du 1 de l’article 4 B du CGI, doivent être également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.

Pour les salariés, le domicile est fonction du lieu où ils exercent effectivement et régulièrement leur activité professionnelle.

Pour les mandataires sociaux d’une société dont le siège social ou le siège de direction effective est situé en France, cette situation implique, en principe, l’exercice en France du mandat social. Ainsi, pour qu’un chef d’entreprise soit considéré comme non résident fiscal Français, il ne faut pas que le siège de l’entreprise soit en France.

Pour les personnes exerçant une profession non commerciale ou tirant leurs revenus d’exploitations industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, il convient de rechercher si elles ont en France un point d’attache fixe, un établissement stable ou une exploitation et si la majeure partie de leurs profits s’y rattachent.

Lorsque le contribuable exerce simultanément plusieurs professions ou la même profession dans plusieurs pays, l’intéressé est considéré comme domicilié en France s’il y exerce son activité principale.

L’activité principale s’entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l’essentiel de ses revenus. Dans l’hypothèse où un tel critère ne peut être appliqué, il convient de considérer que l’activité principale est celle qui procure à l’intéressé, directement ou indirectement, la plus grande part de ses « revenus mondiaux ».

Les contribuables qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques sont imposables en France. 

Il s’agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles ou d’où ils tirent, directement ou indirectement, la majeure partie de leurs revenus.

Pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs sociétés dont les sièges sociaux ou de direction effective respectifs sont situés dans différents pays, le centre des intérêts économiques est recherché, selon les circonstances propres à chaque espèce, en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exercés.

SYNTHESE

Ainsi, s’expatrier consiste effectivement à quitter physiquement la France (avec sa femme et enfant) et à résider hors de France en y conservant le moins de liens possibles.

La conséquence immédiate d’un séjour hors des EAU de plus de 6 mois est l’annulation automatique de votre visa de résidence.
Il est requis de passer au moins 1 fois tous les 183 jours par les services de l’Immigration.

Il faut veiller à ne pas devenir résident fiscal d’un autre pays dans lequel vous avez passé plus de 6 mois ou dont les critères pourraient vous qualifier de résident (foyer, conjoint, revenus) …

Dubaï Business Club vous accompagnera pour vous conseiller au mieux.

Une fois votre société créée et le visa pour Dubaï obtenu, il reste encore à régler de nombreux aspects de la vie courante aux Émirats Arabes Unis : l'hébergement, la banque, la santé, la scolarité des enfants ou encore le permis de conduire.

Le logement

Le coût de la vie est relativement élevé aux Émirats Arabes Unis, surtout dans la ville de Dubaï. Cela se répercute sur le prix de l'immobilier, mais heureusement, l'offre est très diversifiée : il est tout à fait possible de trouver un logement adapté à son foyer sans dépasser son budget, même s'il faut parfois faire quelques concessions. Bien évidemment, une vaste villa face à la mer se révélera plus onéreuse qu'un petit appartement dans le centre-ville.

Dubaï Business Club travaille avec des agences immobilières et pourra vous aider dans la recherche de votre logement à Dubaï. Dans un premier temps, nous vous recommandons de vous intéresser aux différents quartiers de Dubaï et de définir vos critères. L'agence immobilière analysera vos besoins, vos envies ainsi que votre budget et vous proposera des biens immobiliers répondant à vos critères.

La banque

La création d'une société nécessite un compte en banque. Dubaï Business Club conseille et reste présent lors de toutes les étapes de la création du compte en banque auprès du ou des dirigeants d'entreprise.

Il faut également savoir que le fait d'avoir un visa de résidence aux Emirats donne la possibilité d'ouvrir un compte personnel dans n'importe quelle banque du pays. La qualité des services est équivalente à celle que l'on retrouve en Europe. Les entrepreneurs qui souhaitent réaliser des placements financiers peuvent ainsi se faire accompagner par leur banque à Dubaï.

La santé

Aux Émirats Arabes Unis, il existe un système de santé public et privé. Le fait de posséder un visa à Dubaï donne accès au système de santé public sans réserve. Il est requis de souscrire à une assurance de santé privé. Il existe de nombreux médecins français ayant obtenu leur diplôme en France aux Émirats Arabes Unis : la qualité des soins est équivalente à Dubaï et en Europe dans le secteur privé. Dubaï Business Club vous accompagnera et pourra vous conseiller des hôpitaux, des cliniques ainsi que des sociétés d'assurance.

La scolarité des enfants

S'expatrier avec ses enfants à Dubaï, c'est possible. Il existe plusieurs systèmes éducatifs dans le pays. Il est donc possible d'inscrire son enfant dans une école française, américaine ou encore libanaise. Attention : les meilleures écoles sont très demandées et il y a parfois une liste d'attente pour obtenir une place. Il est ainsi recommandé d'inscrire ses enfants dès que la société free-zone est immatriculée afin d'obtenir rapidement une place dans une bonne école. Là encore, vous pourrez vous faire conseiller par Dubaï Business Club qui vous accompagnera dans toutes vos démarches.

Conduire aux Émirats Arabes Unis

Posséder un visa de résidence et de travail à Dubaï donne la possibilité de conduire aux Émirats Arabes Unis. Mais attention : il n'est pas possible d'utiliser le même permis de conduire qu'en Europe. Il est nécessaire de faire échanger son permis afin de pouvoir conduire librement à Dubaï. Certaines nationalités doivent repasser le code ainsi que l'examen de conduite, mais ce n'est pas le cas pour les ressortissants français. La location et l'achat d'une voiture est possible une fois le permis local en poche. Attention... la façon de conduire aux Émirats Arabes Unis n'est pas la même qu'en France : prenez garde à la sécurité routière.

Qu'est ce que l'Ejari ?

Ejari est un système qui est régi par RERA (Real Estate Regulotary Agency) pour rendre l’enregistrement des contrats de location / bail facile et accessible aux propriétaires et aux sociétés de gestion immobilière de diverses catégories.

Le système Ejari fournit un portefeuille complet de services au-delà de l’enregistrement du contrat de location initial à savoir :

• les renouvellements,
• les annulations,
• les transferts
• les résiliations

Cet enregistrement permettra aux autorités de construire une image complète et précise du marché locatif de Dubaï et jouera un rôle crucial dans la planification du secteur et sa capacité à influencer des facteurs tels que l’offre du côté marché et finalement le niveau des prix.

Dubaï Business Club vous accompagnera pour effectuer les démarches auprès de Ejari.

Dubaï offre un large éventail de services de santé publics et privés, avec des cliniques, des hôpitaux et des centres spécialisés à travers l’émirat.

Les consultations, les traitements et les médicaments sont payants et le choix de la clinique ou de l'hôpital est généralement déterminé par l'assurance maladie détenue. Ces services sont ouverts à tous – des locaux aux résidents expatriés, en passant par les visiteurs et les touristes.

Étant donné que tous les services de soins de santé doivent être payés (en espèces ou via une assurance), il est relativement facile et rapide d'obtenir des soins, surtout par rapport à d'autres pays. Les patients peuvent généralement demanderdes médecins spécifiques et obtenir des rendez-vous le même jour ou dans les deux jours suivants. Il y a généralement un certain temps d'attente même pour les rendez-vous, en particulier dans les cliniques les plus fréquentées.

Des installations de pointe à travers Dubaï

En tant qu'émirat le plus peuplé des Émirats arabes unis, le marché des soins de santé de Dubaï est tout à fait développé avec de nombreuses options existantes en matière de cliniques et d'hôpitaux privés, et d'autres établissements devraient ouvrir dans les années à venir. Selon un rapport de la Dubai Health Authority (DHA), il y a actuellement 3 700 cliniques, plus de 30 hôpitaux et 40 centres de santé publics dans l'émirat.

Les patients n'ont que l'embarras du choix en matière de médecins généralistes, de services dentaires, de cliniques ophtalmologiques, de services de fertilité, de soins de maternité, de chirurgie plastique et de dermatologie, pour n'en nommer que quelques-uns. Le gouvernement de Dubaï en est conscient et mène plusieurs efforts pour améliorer les services de soins de santé spécialisés dans le cadre de sa vision sur 50 ans visant à fournir « un médecin à chaque citoyen ». Les initiatives comprennent des plans pour ouvrir un centre d'oncologie et de recherche à Dubaï d'ici 2020, des projets de « télésanté » qui connectent les patients avec des spécialistes sur des plateformes mobiles, et la simplification des visas pour attirer des médecins et des spécialistes dans la ville.

Les résidents et les visiteurs peuvent également bénéficier de visites médicales gratuites organisées par les cliniques, les hôpitaux, les banques et les entreprises afin d'attirer de nouveaux clients ou de fidéliser les clients et employés existants.

Les prestataires d'assurance maladie

Il est courant que les employés recherchent leur propre assurance maladie s'ils ne sont pas satisfaits de leurs prestations ou s'ils ont besoin d'une assurance pour les personnes à leur charge. Pour ceux qui recherchent leur propre assurance, un bon point de départ sont les sites de comparaison en ligne tels que Bayzat et InsuranceMarket. Ces sites fournissent des devis instantanés et des aperçus des avantages. Certains sites proposent des services de conciergerie supplémentaires qui peuvent se traduire par une prime plus élevée. Les résidents peuvent également contacter directement les assureurs. Parmi les principaux fournisseurs d'assurance maladie à Dubaï figurent NextCare, AXA, Noor Takaful, MetLife et Oman Insurance.

Dubai Business Club pourra vous accompagner dans le choix de prestataires.

Il existe plusieurs juridictions offshore dans le monde proposant des formations de sociétés commerciales offshore et internationales. Ces juridictions vont des juridictions entièrement offshore aux juridictions mid-shore.

Les investisseurs sont de plus en plus préoccupés par les risques liés au choix de la juridiction pour la constitution de leur société offshore. Ils recherchent généralement les structures les plus efficaces pour effectuer des transactions commerciales internationales et pour détenir leurs actifs en tenant compte de la facilité de faire des affaires, de la stabilité des juridictions, de l'optimisation fiscale et de l'ouverture de comptes bancaires.

La sélection de la bonne juridiction offshore est donc devenue la clé de toutes les structures offshore envisagées par les investisseurs.

Nous avons analysé vingt et une juridictions offshore dans le monde en gardant à l'esprit les paramètres clés, notamment la facilité de faire des affaires, la stabilité de la juridiction, la fiscalité et l'ouverture de compte bancaire d'entreprise pour déterminer la meilleure juridiction offshore au monde.

Sur la base de notre analyse, Ras Al Khaimah offshore s'est avéré être la meilleure juridiction de création de société offshore au monde en raison des facteurs clés suivants qui jouent en sa faveur :

1. Facilité de faire des affaires

RAK ICC est un registre des sociétés à Ras Al Khaimah, l'un des principaux émirats des Émirats arabes unis. Les Émirats arabes unis sont une juridiction de premier plan et se classent :

• N° 1 sur l'indice de facilité de faire des affaires - Région Mena.
• N° 11 dans le classement annuel de la facilité de faire des affaires de la banque mondiale.
• N ° 2 dans l'indice mondial de confiance des gouvernements.
• N° 27 sur 140 pays dans le classement mondial de la compétitivité (le plus élevé de la région : supérieur à Malte (36), Chypre (44), Maurice (49), Panama (64) et les Seychelles (74). Seul Hong Kong a le même notation dans d'autres juridictions offshore.
  
  

RAK ICC propose l'un des processus de création d'entreprise les plus simples au monde. Il offre un processus d'enregistrement simple avec des fonctionnalités d'entreprise internationales et la disponibilité de diverses structures d'entreprise.

RAK ICC dispose d'un produit haut de gamme avec lequel elle propose la constitution de sociétés de zone franche en partenariat avec la zone économique de Ras Al Khaimah (RAKEZ). Cette option offre aux actionnaires la possibilité d'exploiter leur entreprise à l'intérieur des EAU et d'obtenir un visa de résidence aux EAU. RAKEZ offre également zéro impôt sur les sociétés et les particuliers, ce qui rend la proposition plus large très attrayante pour tous ceux qui cherchent à avoir une structure offshore ainsi que leur capacité à mener des activités aux EAU.

Les autres caractéristiques communes de la création d'une entreprise avec RAK ICC sont les suivantes :

• 100% propriété étrangère pour toute nationalité.
• Processus d'incorporation d'une journée.
• Aucune restriction sur le nombre d'actionnaires pour la création d'une société.
• Les administrateurs de sociétés sont autorisés.
• Aucune exigence de bureau.
• Aucune attestation requise pour les documents corporatifs.
• Frais d'inscription et de renouvellement rentables.
• Aucune obligation de déposer des comptes financiers.
• Pas d'exigence de capital minimum.
• Les documents constitutionnels peuvent être publiés dans deux langues.

Le registre offre un portail à la pointe de la technologie pour la constitution et la maintenance continue des sociétés enregistrées auprès de celui-ci.

2. Stabilité juridictionnelle

RAK ICC jouit d'une réputation exceptionnelle en tant que registre d'entreprises qui fonctionne en pleine conformité avec les normes internationales et les meilleures pratiques.

La cote de crédit des Émirats arabes unis est :

• Double A pour S&P.
• Double A2 pour Moody's.

Les EAU :

• Se classe au huitième rang des producteurs de pétrole au monde.
• A un PIB par habitant de 40 000 USD (comme l'Allemagne).
• Se classe n ° 2 dans le monde en termes d'évitement des accords de double imposition et n ° 1 parmi les nations arabes.
  
  

La protection des investissements est offerte par le biais de nombreux traités bilatéraux d'investissement (BITS), ce qui constitue une autre valeur ajoutée offerte par le pays.

La juridiction offre des résolutions plus rapides et plus efficaces aux procédures judiciaires avec des processus simples. Il propose de choisir parmi les tribunaux de droit anglais du Centre financier international de Dubaï (DIFC) et des marchés mondiaux d'Abu Dhabi (ADGM) pour la résolution de tout litige.

Les testaments DIFC sont enregistrés et exécutés pour la protection des actifs et la planification de la succession des actionnaires non musulmans.

Les autres caractéristiques communes incluent les suivantes :

• Variété de structures juridiques et différents produits disponibles pour différents usages.
• Aucune restriction sur le rapatriement des capitaux.
• Migration ou continuation d'entités juridiques existantes de diverses juridictions.
• Différentes classes d'actions et la possibilité d'inscrire le nantissement d'actions.
• USD librement disponible. Monnaie locale indexée sur le dollar américain.
  
  

3. Conventions de double imposition

Les EAU ont signé 210 accords fiscaux (dont 123 accords pour éviter la double imposition et 87 accords pour protéger et promouvoir l'investissement). En conséquence, RAK ICC a accès à un vaste réseau de conventions de double imposition (TNT), y compris un large éventail de traités bilatéraux d'investissement.

Les Émirats arabes unis ont signé une prolongation de trois ans (2019-2021) du protocole d'accord entre les Émirats arabes unis et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en mars 2019.

4. Comptes bancaires et autres structures de financement

Les EAU ont un système bancaire mature avec plus de 50 banques nationales et internationales. Les sociétés offshore RAK peuvent ouvrir des comptes bancaires localement et internationalement auprès de diverses banques.

RAK ICC propose également des véhicules d'entreprise dotés de plusieurs caractéristiques intéressantes, notamment la titrisation et l'isolement des risques financiers et juridiques par le cantonnement des actifs et des passifs. Les véhicules à usage spécial peuvent être établis en tant que filiales. Des véhicules de projet ou de coentreprise peuvent être établis pour s'assurer que seuls les actifs liés à une transaction sont exposés aux passifs associés à cette transaction.

RAK dispose d'une infrastructure globale solide, d'un réseau bancaire mature, d'une stabilité politique, d'avantages fiscaux et se classe au sommet pour la facilité de faire des affaires par rapport à d'autres juridictions offshore. Pour ces raisons, RAK ICC peut être considérée comme la meilleure juridiction offshore au monde.