L’exit tax autrement appelé taxe à la frontière est un dispositif fiscal qui empêche les contribuables français de s’expatrier pour céder leur entreprise depuis des Etats où il y a peu ou pas de fiscalité.
On peut voir cette taxe comme étant un moyen par le gouvernement de combler les pertes financières dues au fait que ces français n’allaient plus payer d’impôt en France.
Un résident fiscal français qui passe la frontière doit déclarer ses plus-values latentes à raison des titres de société qu’il détient comme s’il cédait ses titres la veille de son déménagement.
Le champ d’application du dispositif est assez large car il concerne les contribuables qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir été résident fiscal français au moins six ans sur les dix dernières années avant le transfert de leur domicile français à l’étranger
- détenir plus de 800.000€ de titres (en valeur) ou au moins 50% du capital d’une société
Ce changement de résidence fiscale entraînera l’application de l’exit tax et donc l’assujettissement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur :
- les plus-values en report d’imposition ;
- les plus-values latentes liées à une participation (directe ou indirecte) d’au moins 50 % au capital d’une société ou à une participation directe dans une ou plusieurs sociétés dont la valeur totale cumulée excède 800.000 euros
- les créances représentatives d’un complément de prix.
Le régime fiscal de l’exit tax
Les personnes concernées sont soumises à une imposition forfaitaire de 12.8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17.2 % au titre des prélèvements sociaux.
La base de calcul se fait sur les valeurs mobilières depuis le moment de leur acquisition. On fait ensuite la différence entre les valeurs mobilières au moment du changement de résidence fiscale et le prix de revient de ces mêmes valeurs pour le propriétaire.
Sursis de paiement possible
Heureusement pour ces nouveaux expatriés, l’impôt dû à raison de cette plus-value « fictive » peut bénéficier d’un « sursis de paiement » jusqu’à la date de cession réelle des titres, sous réserve de respecter certaines obligations déclaratives assez lourdes (déclaration de plus-value à souscrire avant le départ, désignation d’un représentant fiscal et constitution de garanties destinées à assurer le futur paiement de l’impôt…). En cas de non-respect de ces conditions, l’impôt deviendra immédiatement exigible bien que les titres n’aient pas encore été cédés !
Ce sursis de paiement expirera lors de la cession réelle des titres par le contribuable expatrié. Celui-ci pourra alors théoriquement imputer sur l’impôt français l’impôt émirati acquitté à raison de sa plus-value mais dans la mesure où il n’y a pas d’impôt aux Émirats Arabes Unis, l’intégralité de l’impôt français bénéficiant d’un sursis de paiement sera dû à la France.
Précisons néanmoins que pour les expatriés concernés par le dispositif d’exit tax, un dégrèvement de l’impôt mis en sursis de paiement est possible après deux ou cinq années de résidence émiratie selon la valeur des titres détenus. Mais pour certains d’entre eux, ce dégrèvement devrait avoir une portée limitée dans la mesure où la convention conclue entre la France et les Emirats contient une clause de « participation substantielle » qui donne à la France le droit d’imposer les plus-values réalisées par un résident émirati qui détient plus de 25% du capital d’une société française. Même sans exit tax, un résident fiscal émirati restera donc souvent redevable d’une imposition française à raison de sa plus-value.
Les formulaires nécessaires
- la déclaration n°2074-ETD au titre du transfert du domicile fiscal hors de France. En cas de demande expresse de sursis de paiement, il convient également de souscrire la déclaration n° 2074-ETD (dans les 30 précédant la date du transfert fiscal)
- la déclaration n° 2074-ETS3 au titre des années suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France (formulaire valable pour les transferts ayant eu lieu depuis 2014)
- en cas de sursis de paiement total et si aucun événement mettant un terme à ce sursis ou générant un dégrèvement n’est intervenu en année N-1, il convient de déposer une déclaration 2074-ETSL en année N. Il faut également reporter case 8TN de la déclaration de revenus n°2042C le montant global des droits en sursis de paiement (report de la déclaration 2074 ETS3 lorsque celle-ci est complétée).
